Droit de rétractation

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Noëlle MONASSO Super Nounou

Babysitter à Domicile chez Les Parents
Contactez-moi au 07.62.76.44.28 Diplômée en lettres modernes, après une formation d’assistante maternelle, je me suis spécialisée dans la garde d’enfant. J’interviens au domicile des familles où une relation de confiance se crée entre les parents, les enfants et moi-même.
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    Droit de rétractation
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    Délai de rétractation : Droits des parents

    Délai de rétractation : Droits des parents
    La signature d’un contrat de travail est un réel engagement entre le parent et la nourrice. Cependant, à compter du jour de la signature de la convention, la garde d’enfant et les parents, disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer leurs droit de rétractation.
    Le décompte en jours calendaires correspond à la totalité des jours de la semaine, y compris les dimanches et les jours fériés. Généralement, le contrat stipule toujours d’un mois d’essai, renouvelable. Le droit de rétractation prend la forme d’une lettre adressée à l’autre partie. La partie qui décide de se rétracter devra s’assurer de la date de réception par l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée, d’une remise en main propre ou d’un courrier électronique. Ce délai de rétractation implique d’attendre l’expiration de ce délai de 15 jours avant de solliciter l’homologation de la convention de rupture auprès de l’administration.

    Que faire si la nounou (ou les parents) décide de se rétracter ?
    Dans ce cas, le contrat de travail se poursuit comme si la convention de rupture n’avait jamais existé. La rupture d’une promesse d’embauche oblige l’employeur à réparer le préjudice matériel et moral qui en résulte (Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1989, n° 86-45556 ; 12 janvier 1989, n° 86-40008). Les procédures et règles applicables à la rupture du contrat de travail doivent être respectées dès lors que le contrat a été signé, même si la rupture a lieu avant tout commencement d’exécution (Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1995, n° 91-44288 ; 2 février 1999, 95-45331). Le parent employeur qui souhaite revenir sur sa décision après signature du contrat de travail, n’a d’autre solution que de mettre en œuvre la procédure applicable au retrait de l’enfant conformément aux dispositions légales et conventionnelles. Il doit donc signifier le retrait de l’enfant par lettre recommandée avec accusé de réception et payer une indemnité compensatrice correspondant au préavis non effectué (sauf disposition spécifique du contrat de travail, son montant correspond au salaire dû pour les quinze premiers jours d’accueil de l’enfant). Aussi mieux vaut recourir à un engagement réciproque (avec une adaptation) tel que décrit par la convention collective et réserver la signature du contrat au premier jour de travail effectif.

    La rupture conventionnelle ou comment se séparer de sa nounou en douceur.
    Vous n’êtes pas d’accord avec votre garde d’enfants à domicile sur des points mineurs d’éducation, ou vous avez plusieurs petites choses à lui reprocher, mais rien qui ne justifie un licenciement ? Ou bien après 5 ans passés ensemble, vous comme elle souhaitez tourner la page, sans motif particulier ? Comment mettre fin au contrat avec sa garde à domicile dans ce cas ? La rupture conventionnelle avec une nounou à domicile est la solution. Elle autorise en effet à rompre le contrat de façon amiable, à condition que vous et votre garde d’enfants soyez d’accord pour cela. Contrairement à une démission, la garde d’enfants pourra bénéficier d’un droit aux allocations chômage. C’est une solution qui permet à chaque partie de se séparer d’un commun accord, sans heurts.

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